a) les   sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur, à l’exclusion:

b) sont considérés comme  , l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.

Par  , on entend tout organisme:

Les listes des organismes et des catégories d’organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du présent point figurent à l’annexe I de la directive 71/305/CEE. Ces listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l’article 30 ter de ladite directive;

c) le   est toute personne physique ou morale, y inclus un organisme public, qui offre des services. Le prestataire de services qui a présenté une offre est désigné par le mot  ; celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot  ;

d) les   sont les procédures nationales dans lesquelles tout prestataire de services intéressé peut présenter une offre;

e) les   sont les procédures nationales dans lesquelles seuls les prestataires de services invités par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre;

f) les   sont les procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les prestataires de services de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux;

g) les   sont les procédures nationales qui permettent au pouvoir adjudicateur d’acquérir principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

1. Pour passer leurs marchés publics de services ou pour organiser un concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures adaptées aux dispositions de la présente directive.

2. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre les différents prestataires de services.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsqu’ils subventionnent directement à plus de 50 % un marché de services passé par une entité autre qu’eux-mêmes en liaison avec un marché de travaux au sens de l’article 1er bis paragraphe 2 de la directive 71/305/CEE.

1. La présente directive s’applique aux marchés publics de services passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l’exception des marchés auxquels l’article 223 du traité s’applique.

2. La présente directive ne s’applique pas aux services lorsqu’ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de cet État l’exige.

a) d’un accord international conclu entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par les États signataires; tout accord est communiqué à la Commission, qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE(1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 15). (1);

b) d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d’un État membre ou d’un pays tiers;

c) de la procédure spécifique d’une organisation internationale.

1. La présente directive s’applique aux marchés publics de services dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 200 000 écus.

2. Aux fins du calcul du montant estimé d’un marché, le pouvoir adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 8.

3. Le choix de la méthode d’évaluation d’un marché ne peut être fait dans l’intention de soustraire ce marché à l’application de la présente directive, et aucun projet d’achat d’une quantité déterminée de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l’application du présent article.

4. Aux fins du calcul du montant estimé de marchés concernant les types de services suivants sont, le cas échéant, pris en compte:

Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l’objet chacun d’un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l’évaluation du montant indiqué ci-dessus.

Lorsque la valeur des lots égale ou dépasse ce montant, les dispositions de la présente directive s’appliquent à tous les lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l’application du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80 000 écus, pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots.

5. Lorsqu’il s’agit de marchés n’indiquant pas un prix total, doit être prise comme base pour le calcul du montant estimé des marchés:

6. Lorsqu’il s’agit de marchés présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d’une période donnée, doit être prise pour base:

7. Lorsqu’un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul de la valeur du marché est le montant total maximal autorisé, y compris le recours aux options.

8. La contrevaleur des seuils en monnaies nationales est révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1994. Le calcul de cette contrevaleur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La contre-valeur est publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les premiers jours de novembre.

La méthode de calcul prévue à l’alinéa précédent est examinée au sein du comité consultatif pour les marchés publics et à l’initiative de la Commission, en principe deux ans après sa première application.

1. Pour passer leurs marchés publics de services, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à l’article 1er points d), e) et f), adaptées aux fins de la présente directive.

2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de services en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché dans les cas suivants:

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de services en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché dans les cas suivants:

4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés de services en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte.

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d’une offre, le nom de l’adjudicataire.

2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande par écrit les motifs pour lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure. Il informe aussi l’Office des publications officielles des Communautés européennes de cette décision.

3. Pour tout marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins:

Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la Commission à sa demande.

1. Le présent article s’applique aux concours organisés dans le cadre d’une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse la valeur mentionnée à l’article 7 paragraphe 1.

2. Le présent article s’applique dans tous les cas de concours où le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse 200 000 écus.

3. Les règles relatives à l’organisation d’un concours sont établies conformément aux exigences du présent article et sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours.

4. L’accès à la participation aux concours ne peut être limité:

5. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre des candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d’assurer une concurrence réelle.

6. Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification ou une qualification équivalente.

Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis. Ses décisions ou avis sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis au sens de l’article 15 paragraphe 3.

1. Les spécifications techniques visées à l’annexe II figurent dans les documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché.

2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes européennes ou par référence à des agréments techniques européens ou par référence à des spécifications techniques communes.

3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:

4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en indiquent, sauf si cela n’est pas possible, les raisons dans l’appel d’offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou dans le cahier des charges et en indiquent dans tous les cas les raisons dans leur documentation interne et fournissent ces informations, sur demande, aux États membres et à la Commission.

5. En l’absence de normes européennes, d’agréments techniques européens ou de spécifications techniques communes, les spécifications techniques:

6. ò moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché, les États membres interdisent l’introduction, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou obtenus selon des procédés particuliers et qui, de ce fait, ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certains prestataires de services. Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types ou l’indication d’une origine ou d’une production déterminée. Toutefois, une telle indication, accompagnée de la mention  , est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d’un avis indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour chacune des catégories de services énumérées à l’annexe I A qu’ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des dispositions de l’article 7, est égal ou supérieur à 750 000 écus.

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l’article 11, à une procédure négociée font connaître leur intention au moyen d’un avis.

3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’organiser un concours font connaître leur intention au moyen d’un avis.

1. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou organisé un concours envoient un avis concernant les résultats de la procédure d’attribution à l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

2. Les avis seront publiés:

3. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l’annexe I B, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l’avis s’ils en acceptent la publication.

4. La Commission établit, selon la procédure prévue à l’article 40 paragraphe 3, les règles relatives à l’élaboration de rapports périodiques sur la base des avis mentionnés au paragraphe 3 et à la publication de ces rapports.

5. Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires, de telles informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées.

1.  Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles prévues aux articles 31 et 32 lorsqu’ils demandent des renseignements concernant les conditions de caractère économique et technique qu’ils exigent des prestataires de services pour leur sélection (point 13 de l’annexe III B, point 13 de l’annexe III C et point 12 de l’annexe III D).

2. Les avis sont envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à l’Office des publications officielles des Communautés européennes. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l’article 20, les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur.

L’avis prévu à l’article 15 paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible après le début de chaque exercice budgétaire.

L’avis prévu à l’article 16 paragraphe 1 est envoyé au plus tard quarante-huit jours après la passation du marché en question ou la clôture du concours en question.

3. Les avis visés à l’article 15 paragraphe 1 et à l’article 16 paragraphe 1 sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de données TED, dans les langues officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.

4. Les avis visés à l’article 15 paragraphes 2 et 3 sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et à la banque de données TED, dans la langue originale. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.

5. L’Office des publications officielles des Communautés européennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l’article 20, ce délai est réduit à cinq jours.

6. La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date d’envoi à l’Office des publications officielles des Communautés européennes sus-indiquée et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi.

8. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes sont à la charge des Communautés. L’avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots. Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.

1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis.

2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l’avis prévu à l’article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l’annexe III A, au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux prestataires de services par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents dans les six jours suivant la réception de la demande.

4. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

5. Lorsque, en raison de l’importance de leur volume, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être prolongés de façon adéquate.

1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au sens de l’article 11 paragraphe 2, le délai de réception des demandes de participation est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis.

2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d’invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins:

3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d’envoi de l’invitation écrite.

4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l’avis prévu à l’article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modéle qui figure à l’annexe III A, au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Les demandes de participation aux procédures de passation des marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1.

6. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

7. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place des documents annexés du cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doivent être prolongés de façon adéquate.

1. Dans le cas où l’urgence rend impraticables les délais prévus à l’article 19, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:

2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur le cahier des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possibles. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1.

1. Lorsque le critère d’attribution du marché est celui de l’offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu’elles répondent aux exigences minimales requises par ces pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils indiquent dans l’avis de marché si les variantes ne sont pas autorisées.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d’une variante pour la seule raison qu’elle a été établie avec des spécifications techniques définies par référence à des normes nationales transposant des normes européennes ou à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes visées à l’article 14 paragraphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniques nationales visées à l’article 14 paragraphe 5 points a) et b).

2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu’elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de fournitures au lieu d’un marché public de services au sens de la présente directive.

1. Les groupements de prestataires de services sont autorisés à soumissionner. La transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l’offre, mais le groupement retenu peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué.

2.  Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu’ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

3.  Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d’indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l’exécution du service en question.

1.  Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle du prestataire de services et les renseignements et formalités nécessaires à l’évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu’ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les articles 29 à 35.

2.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché selon la procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l’intérieur de laquelle se situera le nombre des prestataires de services qu’ils envisagent d’inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l’avis. La fourchette est déterminée en fonction de la nature du service à fournir. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt.

En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

3.  Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché selon la procédure négociée, dans les cas visés à l’article 11 paragraphe 2, le nombre des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condition qu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.

4. Chacun des États membres veille à ce que les pouvoirs adjudicateurs fassent appel, sans discrimination, aux ressortissants des autres États membres répondant aux qualifications requises et dans les mêmes conditions qu’aux nationaux.

1. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être obligé par un État membre d’indiquer dans le cahier des charges l’autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l’État membre, la région ou la localité dans lesquels les services sont à prester, et qui seront applicables aux services prestés sur le chantier durant l’exécution du marché.

2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations mentionnées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une procédure de passation de marchés d’indiquer qu’ils ont tenu compte, lors de l’établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où le service doit être presté. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 37 relatives à la vérification des offres anormalement basses.

a) qui est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) qui fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

c) qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité professionnelle du prestataire de services;

d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

e) qui n’a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;

f) qui n’a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur;

g) qui s’est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n’a pas fourni ces renseignements.

- dans les cas mentionnés aux points a), b) et c), la production d’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;

- dans les cas mentionnés aux points e) et f), un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

1. Lorsque les candidats à un marché public de services ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu’ils possédent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

2. Tout candidat ou tout soumissionnaire peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, tels que précisés au paragraphe 3 et conformément aux conditions prévues dans l’État membre où il est établi.

3. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et certificats correspondants sont:

1.  La justification de la capacité financière et économique du prestataire peut, en règle générale, être constituée par une ou plusieurs des références suivantes:

2.  Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celle ou celles des références visées au paragraphe 1 qu’ils ont choisies ainsi que les autres références qui doivent être produites.

3.  Si, pour une raison justifiée, le prestataire de services n’est pas en mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

1. La capacité des prestataires de fournir les services peut être évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité.

2. La capacité technique du prestataire de services peut être justifiée d’une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l’utilisation des services à fournir:

3. Le pouvoir adjudicateur précise, dans l’avis ou dans l’invitation à soumissionner, celles de ces références qu’il entend obtenir.

4. L’étendue des informations visées à l’article 31 et aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne peut aller au-delà de l’objet du marché, et le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les intérêts justifiés des prestataires de services en ce qui concerne la protection des secrets techniques ou commerciaux de leur entreprise.

1. Les États membres qui ont des listes officielles de prestataires de services agréés les adaptent aux dispositions de l’article 29 points a) à d) et point g) et des articles 30, 31 et 32.

2. Les prestataires de services inscrits sur des listes officielles peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l’occasion de chaque marché, un certificat d’inscription délivré par l’autorité compétente. Ce certificat indique les références qui ont permis l’inscription sur la liste ainsi que la classification que cette liste comporte.

3. L’inscription d’un prestataire de services certifiée par les organismes compétents sur une liste officielle ne constitue, à l’égard des pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, une présomption d’aptitude à la prestation de services correspondant au classement du prestataire que par rapport à l’article 29 points a) à d) et point g), à l’article 30, à l’article 31 points b) et c) et à l’article 32 point a).

Les renseignements qui peuvent être déduits de l’inscription sur une liste officielle ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale, une attestation supplémentaire peut être exigée, à l’occasion de chaque marché, de tout prestataire de services inscrit.

Le bénéfice des dispositions précédentes n’est accordé par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu’aux prestataires de services établis dans l’État membre qui a dressé la liste officielle.

4. Pour l’inscription éventuelle des prestataires de services des autres États membres sur une liste officielle, il ne peut être exigé d’autres preuves et déclarations que celles demandées aux prestataires de services nationaux et, en tout cas, pas d’autres que celles prévues aux articles 29 à 33.

5. Les États membres qui ont des listes officielles sont tenus de communiquer aux autres États membres l’adresse de l’organisme auprès duquel les demandes d’inscription peuvent être présentées.

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés peuvent être:

2. Lorsque le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur indique, dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché, les critères d’attribution dont il prévoit l’application, si possible dans l’ordre décroissant de l’importance qui leur est attribuée.

1. En vue de permettre l’appréciation des résultats de l’application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de services passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1995 pour l’année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque deuxième année.

2. Les États membres précisent au moins le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie de pouvoirs adjudicateurs audessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l’article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers.

3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l’article 40 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive.

1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE.

2. En ce qui concerne les services de télécommunications couverts par la catégorie 5 de l’annexe I A, la Commission est également assistée par le comité consultatif pour les marchés de télécommunications, institué par la directive 90/531/CEE.

3. Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

La Commission tient le plus grande compte de l’avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

4. Les comités visés aux paragraphes 1 et 2 examinent, sur l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre, toute question relative à l’application de la présente directive.

1. ò l’article 5 paragraphe 1 de la directive 77/62/CEE, le point c) est remplacé par le texte suivant:

  idienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de l’écu exprimé en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contrevaleurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre.»

2. ò l’article 4 bis de la directive 71/305/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.

ingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contrevaleurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre.

b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des marchés publics, en principe deux ans après sa première utilisation.»

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

(1) ò l’exclusion des services des tranports ferroviaires couverts par la catégorie 18

(2) ò l’exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d’appel unilatéral sans transmission de parole, ainsi que des services de transmission par satellite.

(3) ò l’exclusion des marchés des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que des services prestés par des banques centrales.

(4) ò l’exclusion des marchés des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur

(5) ò l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.

1) l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d’un travail, d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système d’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

2) les spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas, en principe, obligatoire;

3) les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation électronique (Cenélec) en tant que ou , conformément aux règles communes de ces organisations ou par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en tant que ;

4) l’appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en Úuvre et d’utilisation. L’agrément européen est délivré par l’organisme agréé à cet effet par l’État membre;

5) les spécifications techniques élaborées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées au Journal officiel des Communautés européennes;

6)  les exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d’intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages.

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l’annexe I A.

3. Date provisoire pour l’ouverture des procédures de passation, par catégorie.

4. Autres renseignements.

5. Date d’envoi de l’avis.

6. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

 2. Catégorie du service et description de celui-ci.Numéro de référence du CPC.

 3. Lieu de livraison.

 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée.b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du service.

 5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

 6. Le cas échéant, interdiction des variantes.

 7. Durée du marché ou date limite d’exécution du service.

 8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés.b) Date limite pour la présentation de ces demandes.c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l’obtention de ces documents.

 9. a) Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres.b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

10. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

12. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché.

13. Renseignement sur la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique exigées du prestataire de services.

14. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

15. Critères d’attribution du marché et, si possible, leur ordre d’importance. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans le cahier des charges.

16. Autres renseignements.

17. Date d’envoi de l’avis.

18. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

 2. Catégorie du service et description.Numéro de référence du CPC.

 3. Lieu de livraison.

 4 a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée.b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du service.

 5. Indiquer si les prestataires de services peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

 6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner.

 7. Le cas échéant, interdiction des variantes.

 8. Durée du marché ou date limite d’exécution du service.

 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché.

10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.b) Date limite de réception des demandes de participation.c) Adresse où elles doivent être envoyées.d) Langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées.

11. Date limite d’envoi des invitations à soumissionner.

12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services.

14. Critères d’attribution du marché et, si possible, leur ordre d’importance, lorsqu’ils ne sont pas mentionnés dans l’invitation à soumissionner.

15 Autres renseignements.

16. Date d’envoi de l’avis.

17. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

 2. Catégorie du service et description.Numéro de référence du CPC.

 3. Lieu de livraison.

 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée.b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du service.

 5. Indiquer si le prestataire de services peut soumissionner pour une partie des services considérés.

 6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner.

 7. Le cas échéant, interdiction des variantes.

 8. Durée du marché ou date limite d’exécution du service.

 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché.

10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.b) Date limite de réception des demandes de participation.c) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées.d) Langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées.

11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services.

13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.

14. Autres renseignements.

15. Date d’envoi de l’avis.

16. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

17 Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.

 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, justification (article 11 paragraphe 3).

 3. Catégorie du service et description.Numéro de référence du CPC.

 4. Date d’attribution du marché.

 5. Critères d’attribution du marché.

 6. Nombre d’offres reçues.

 7. Nom et adresse du ou des prestataires de services.

 8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum).

 9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptibles d’être sous-traitées à des tiers.

10. Autres renseignements.

11. Date de publication de l’avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes.

12. Date d’envoi de l’avis.

13. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

14. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe I B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l’avis (article 16 paragraphe 3).

 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus.

 2. Description du projet.

 3. Type de concours: ouvert ou restreint.

 4. Dans le cas d’un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets.

 5. Dans le cas d’un concours restreint:a) nombre envisagé de participants;b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;c) critères de sélection des participants;d) date limite pour les demandes de participation.

 6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée.

 7. Critères qui seront appliqués lors de l’évaluation des projets.

 8. Le cas échéant, noms des membres du jury qui ont été séléctionnés.

 9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.

10. Le cas échéant, nombre et valeur des primes.

11. Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants.

12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés complémentaires.

13. Autres renseignements.

14. Date d’envoi de l’avis.

15. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

 2. Description du projet.

 3. Nombre total des participants.

 4. Nombre de participants étrangers.

 5. Lauréat(s) du concours.

 6. Le cas échéant, prime(s).

 7. Autres renseignements.

 8. Référence de l’avis de concours.

 9. Date d’envoi de l’avis.

10. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles de Communautés européennes.