ALBANIE

PROFIL DU CENTRE DU GOUVERNEMENT

[A la date d'avril 1998]

Le gouvernement

Organisation et composition
Calendrier des réunions
Fixation de l'ordre du jour
La  préparation des propositions
Adoption et enregistrement des décisions
Mise en oeuvre des décisions
Procédures législatives et réglementaires

Organes subsidiaires du conseil des ministres

Conclusions

Le gouvernement

Organisation et composition

Organisme collégial, le gouvernement (Conseil des ministres) comprend le Premier ministre, le Premier ministre adjoint, trois ministres d’État qui occupent une position centrale, à savoir le ministre d’État auprès du Premier ministre, le ministre d’État chargé du développement économique et de la coordination de l’aide, et le ministre d’État chargé de la réforme législative et des relations avec le Parlement, treize ministres dirigeant les ministères opérationnels, ainsi que quatre Secrétaires d’État respectivement responsables de la défense, de l’administration locale, de l’intérieur et de l’intégration euro-atlantique.

Les réunions du Conseil des ministres sont généralement présidées par le Premier ministre. En l’absence de ce dernier et avec son autorisation préalable, elles peuvent être présidées par le Premier ministre adjoint.

Les réunions du Conseil des ministres ne sont pas réservées aux seuls membres du gouvernement. Y siègent aussi normalement, entre autres, le Secrétaire général du gouvernement, les ministres adjoints lorsque les ministres auxquels ils sont rattachés sont empêchés, des experts des ministères opérationnels et des conseillers du Premier ministre qui peuvent être invités à participer à l’examen de points particuliers de l’ordre du jour. Seuls les membres du gouvernement ont le droit de voter. Sauf dans leur cas, la possibilité d’être admis à assister aux réunions du Conseil des ministres est laissée à l’appréciation du Premier ministre.


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Calendrier des réunions

Les réunions du Conseil des ministres ont normalement lieu chaque lundi. Le Premier ministre peut convoquer des réunions extraordinaires.


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Fixation de l'ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Conseil des ministres est établi par son Secrétaire général. Le Premier ministre doit en approuver la version finale.

Les divers points à inscrire à l’ordre du jour doivent être soumis au Secrétaire général. Seuls les membres du Conseil des ministres peuvent présenter des projets de lois, de décrets, d’actes et autres textes à des fins de notification, de consultation ou d’information. Les documents élaborés par des organismes centraux non ministériels doivent être proposés par l’intermédiaire du membre du gouvernement le plus directement concerné par la question considérée.

Il n’existe pas à l’heure actuelle de date limite impérative avant laquelle les membres du Conseil des ministres doivent soumettre au Secrétaire général les points qu’ils souhaitent faire inscrire à l’ordre du jour. Toutefois, ce dernier doit être distribué aux membres du gouvernement au moins trois jours ouvrables avant la prochaine réunion ordinaire du Conseil. Mais dans les faits, il n’est pas rare que des questions supplémentaires y soient ajoutées après ce délai. Il est également possible de présenter directement des propositions à une réunion du Conseil des ministres sans les avoir diffusées auparavant, à condition que le Premier ministre ait donné son accord.

L’ordre du jour d’une réunion comporte trois parties :

  • la première partie est consacrée à des questions non litigieuses, comme les projets de lois, de décrets et d’actes du Conseil des ministres qui ont fait l’objet d’un accord préalable entre tous les ministres compétents et le Premier ministre ;

  • la deuxième partie contient deux types de points : les sujets considérés comme urgents par le Premier ministre (ce qui sous-entend qu’il n’a pas été possible de suivre la procédure normale de préparation et de coordination interministérielle des projets de lois en question avant la réunion du gouvernement), et les projets à propos desquels il n’a pu s’établir de consensus interministériel, mais que le Premier ministre juge néanmoins prêts à être soumis à la décision du gouvernement ;

  • la troisième partie est réservée aux rapports, aux informations et à tout problème de caractère général que le Premier ministre souhaite porter à l’attention de ses collègues.

Les points de l’ordre du jour qui ne sont pas traités ou tranchés lors d’une réunion du Conseil des ministres peuvent être examinés à la réunion suivante, qui leur fera une place prioritaire dans son ordre du jour.


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La préparation des propositions

La préparation des propositions à soumettre au gouvernement est principalement régie par les dispositions contenues dans les "Règles relatives au fonctionnement du Conseil des ministres" (que l’on désignera ci-dessous par "règles concernant le Conseil des ministres"), qui ont été modifiées pour la dernière fois en juillet 1997. Ces dispositions s’inspirent de celles qui se rapportent au Conseil des ministres dans la loi n° 7491 du 29 avril 1991 sur les "Principales dispositions constitutionnelles". Les règles concernant le Conseil des ministres énoncent les différentes étapes du processus de définition et de coordination des politiques par les organes du pouvoir exécutif, qui aboutit à la prise de décision collective par le Conseil. Cependant, il convient de noter que ces règles ne sont pas toujours rigoureusement respectées car, si elles fixent un cadre normatif pour l’élaboration des politiques au niveau de l’exécutif, il peut parfois se révéler difficile d’en assurer l’application effective.

Selon les règles concernant le Conseil des ministres, le ministère qui souhaite proposer une mesure législative est chargé au premier chef de veiller à ce que les autres ministères et organismes centraux compétents soient dûment consultés. Ceux d’entre eux qui doivent systématiquement participer à ces consultations sont notamment (i) le Ministère des finances et le Département du développement économique et de la coordination de l’aide (organisme central dirigé par un ministre d’État) dans le cas des projets qui touchent à la politique économique et aux finances publiques, (ii) le Ministère du travail et des affaires sociales et le Département de l’administration publique (organisme central placé sous l’autorité du Premier ministre) pour les questions concernant la politique sociale, les ressources humaines et les rémunérations, et (iii) le Ministère de la justice, qui doit examiner la conformité au droit de tous les projets de lois, de décrets et de décisions du Conseil des ministres. Dans les faits, les consultations approfondies avec ce dernier ministère sont le plus souvent réservées aux textes de loi importants.

A l’issue de ces consultations préliminaires, les projets sont soumis au Secrétaire général du gouvernement. Celui-ci peut en principe rejeter les projets pour lesquels les règles précitées sur les consultations interministérielles n’ont pas été respectées. Le dossier qui accompagne le projet de texte doit contenir un exposé des motifs, les commentaires et remarques des ministères compétents (qui doivent avoir été approuvés par leur ministre respectif) ainsi qu’un projet de communiqué de presse. S’agissant des projets de lois, l’exposé des motifs doit comporter les éléments suivants :

  • une introduction expliquant l’importance du projet et sa raison d’être, et énonçant ses objectifs ;

  • des indications sur les liens entre le projet et les programmes de travail trimestriel et annuel du Conseil des ministres ;

  • un résumé du contenu du projet ;

  • des indications sur le rapport entre la mesure proposée et la législation en vigueur ;

  • une analyse économique et financière approfondie exposant les effets à court et long termes du projet du point de vue budgétaire ;

  • le cas échéant, une note du ministère à l’origine du projet expliquant pourquoi il n’a pas été tenu compte de certaines des suggestions ou objections formulées par d’autres ministères.

Selon les règles concernant le Conseil des ministres, après qu’un projet a été soumis au Secrétaire général, il doit faire l’objet d’une nouvelle série de consultations interministérielles avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres. C’est le Cabinet du Premier ministre qui convoque les réunions au cours desquelles ont lieu ces consultations, auxquelles assistent des experts du ministère auteur du projet, ainsi que des ministères qui ont formulé des commentaires sur ce texte. Lorsque ces réunions aboutissent à un accord entre tous les ministères concernés sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des modifications importantes, le projet est inscrit dans la première partie de l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres. S’il y a accord de principe mais qu’une refonte du texte s’impose, le projet est renvoyé au ministère dont il émane par l’intermédiaire du Secrétaire général.

Si, à l’issue de cette deuxième série de consultations interministérielles, les divergences de vues persistent toujours, le Cabinet du Premier ministre rédige un rapport à l’intention de ce dernier qui va ensuite décider de la conduite à tenir. Il peut ainsi choisir de renvoyer l’affaire directement devant le Conseil des ministres, ou devant l’une des trois commissions interministérielles sectorielles pour consultation plus approfondie (voir ci-dessous), ou encore au ministère à l’origine du projet avec des instructions ou des commentaires précis.

Avant d’être soumis au gouvernement, les projets de lois doivent aussi être examinés par le Département juridique, organisme central relevant directement du Secrétaire général. Il est chargé de formuler des commentaires sur la légalité de la mesure proposée.

Malgré l’existence d’un cadre normatif pour la préparation des décisions du gouvernement, on constate avec inquiétude que la coordination interministérielle sur le fond qui doit précéder la prise de décision au Conseil des ministres est insuffisante. De ce fait, non seulement il arrive que l’ordre du jour des réunions du Conseil soit surchargé, mais en outre l’autorité de celui-ci en tant qu’organe de décision collégial se trouve menacée. Le Premier ministre doit donc exercer avec beaucoup de circonspection son pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’ordre du jour des réunions du Conseil. L’actuel gouvernement a souligné qu’il était résolu à renforcer les structures et les procédures mises en oeuvre pour la préparation des décisions gouvernementales. En particulier, il est jugé souhaitable d’améliorer la communication et la consultation interministérielles, ainsi que d’accroître l’efficacité des mécanismes de coordination sectorielle en étoffant les moyens dont disposent à cet égard les institutions qui se situent au centre du gouvernement.

Il est largement reconnu au sein du gouvernement que les règles formelles qui régissent la préparation des mesures législatives au niveau de l’exécutif doivent être encore affinées et leur respect assuré avec plus de rigueur. La consultation et la communication interministérielles ont parfois un caractère plus symbolique que réel. S’agissant de la coordination centrale, le nouveau gouvernement a tenté de renforcer les moyens de coordination politique en nommant un certain nombre de responsables de très haut niveau au bureau central du Conseil des ministres, et en leur confiant expressément une mission de coordination. Par conséquent, comme il est indiqué ci-dessus, le Premier ministre est désormais assisté, dans l’exercice de sa fonction de chef du Conseil des ministres, d’un Premier ministre adjoint, d’un ministre d’État auprès du Premier ministre, et de deux ministres d’État respectivement chargés du développement économique et de la coordination de l’aide, et de la réforme législative et des relations avec le Parlement. Cependant, pour que le centre puisse appuyer une approche intégrée de l’élaboration des politiques, il est nécessaire de définir plus précisément encore les rapports entre les responsables politiques placés au centre du gouvernement, le personnel de soutien administratif et les conseillers politiques, et entre le Bureau du Conseil des ministres et les ministères. L’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement étant assez récente, il est peu surprenant que les modalités pratiques de la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le personnel politique et le personnel administratif des organes centraux commencent seulement à se faire jour. En outre, l’organisation et le personnel des ministères opérationnels eux-mêmes ont récemment subi des changements importants, et il faut maintenant que ceux-ci établissent des circuits de communication fiables avec un centre restructuré.


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Adoption et enregistrement des décisions

Les décisions du Conseil des ministres sont prises à la majorité de ses membres. Le recours au vote est le plus souvent évité, la recherche d’un consensus lui étant généralement préférée, mais dans certains cas, les divergences de vues sont réglées au moyen du vote majoritaire. En ce qui concerne les décisions relatives aux projets proposés, ceux-ci peuvent être approuvés tels quels, approuvés après modification, faire l’objet d’un report d’examen ou renvoyés aux ministères compétents en vue de consultations plus approfondies. Le ministère à l’origine du projet peut également choisir de retirer son texte.

Les débats des réunions du Conseil des ministres sont consignés dans un procès-verbal, enregistrés sur bande magnétique et sténographiés.

Après une réunion du Conseil des ministres, le Secrétaire général rédige un compte rendu final de ses travaux et une notification à l’intention de certains ministères. Le compte rendu renferme les noms des participants, l’ordre du jour et la conclusion à laquelle a abouti l’examen de chaque projet (c’est-à-dire approbation sans modification, approbation avec modifications, remise à plus tard, renvoi pour consultations interministérielles plus approfondies, rejet). Le compte rendu fait en outre état des questions de caractère général qui peuvent avoir été débattues au cours de la réunion du Conseil, ainsi que des conclusions de cet examen.

Quant à la notification, elle contient des notes sur chaque projet approuvé tel quel ou avec des modifications que le ministère compétent devra élaborer en détail. Elle est établie et distribuée par le Secrétaire général aussitôt après la réunion du Conseil des ministres. A la suite de celle-ci est également rédigé un communiqué de presse qui énumère les projets approuvés et en résume le contenu.


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Mise en oeuvre des décisions

Il n’existe pas pour le moment de mécanisme éprouvé pour assurer le suivi systématique de la mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil des ministres. Dans le cadre de la réorganisation de cette instance qui a été entreprise après l’arrivée du nouveau gouvernement, a été créée la fonction de coordinateur sectoriel (voir ci-dessous) qui consiste, outre une participation à l’élaboration des politiques, à exercer ce suivi. Mais il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité de ce dispositif.


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Procedures législatives et réglementaires

Il n’existe pas d’organisme central chargé de l’élaboration des textes de loi [pour plus d’informations sur ce dernier sujet et sur la gestion de la réglementation, voir également le rapport national sur l’Albanie dans SIGMA (éditeurs) (1997), La rédaction des lois et la gestion réglementaire dans les pays d’Europe centrale et orientale (Documents SIGMA : N° 18), pp. 68-79]. Hormis les dispositions de caractère général que renferment les règles concernant le Conseil des ministres, il n’existe pas non plus à l’heure actuelle de règlement spécial qui régisse les procédures et les modalités de rédaction des textes émanant de l’exécutif, mais un manuel sur la technique de rédaction des lois est en cours d’élaboration.

C’est à chaque ministère qu’il incombe de rédiger les projets de mesures législatives qu’il souhaite proposer. Seuls quelques projets sont élaborés au sein du Bureau du Conseil des ministres. Les petites unités juridiques spécialisées qui existent dans la plupart des ministères collaborent étroitement avec les directions, sections et bureaux opérationnels compétents à la rédaction des textes de loi. Au cours de cet exercice, il est souvent fait appel à des spécialistes extérieurs appartenant, par exemple, aux milieux universitaires, à des associations professionnelles ou à d’autres groupes d’intérêts, ainsi qu’à des experts-conseil étrangers. Lorsque plusieurs ministères sont directement concernés par un projet de loi, des groupes de travail interministériels peuvent être constitués en vue de la rédaction du texte en question.

L’examen des aspects juridiques des projets de lois qui est effectué avant que ceux-ci ne parviennent au Conseil des ministres fait intervenir plusieurs instances, dont le Ministère de la justice, le Département juridique, qui relève du Secrétaire général, et aussi, parfois, le Conseiller juridique du Premier ministre. Il n’existe pas dans la pratique de règles très rigoureuses qui définissent le rôle de chacun d’eux, mais il semble en fait que les responsabilités qu’ils assument respectivement diffèrent en fonction de l’importance et de la résonance politiques du projet de loi considéré.

Comme il a déjà été indiqué, tout projet de loi doit en principe être soumis au Ministère de la justice pour commentaire avant d’être présenté au Secrétaire général du gouvernement. Mais dans les faits, seuls les textes de loi importants lui sont systématiquement adressés. Au sein de ce ministère, c’est au Département de la Codification qu’il incombe de vérifier la conformité des projets de lois à la législation albanaise en vigueur. Les commentaires que celui-ci formule à leur sujet sont très variables quant à leur longueur et à leur degré de précision. Les ministères à l’origine des projets les prennent souvent en compte dans leur intégralité, mais ils ne sont pas formellement tenus de le faire.

Après qu’un projet a été soumis au Secrétaire général, il est habituellement transmis au Département juridique du Bureau du Conseil des ministres en vue de l’examen des aspects juridiques de la mesure proposée. Le Département juridique comprend aujourd’hui deux juristes qualifiés dont les observations sont présentées au Secrétaire général. Il peut demander que des modifications soient apportées au projet ou formuler des objections à son sujet, mais le Secrétaire général et le Premier ministre sont libres de ne pas accepter son avis. Toute observation écrite doit cependant figurer dans le dossier qui est soumis à la réunion du Conseil des ministres.

En ce qui concerne les mesures législatives qui revêtent une grande portée politique, le Conseiller juridique du Premier ministre peut aussi jouer un rôle important dans les étapes du processus législatif qui précèdent la procédure parlementaire. Ce rôle peut revêtir des formes différentes. Ainsi, il peut suivre les activités législatives des ministères et donner au Premier ministre un avis au sujet des projets de lois d’intérêt majeur, mais ce dernier peut aussi décider dans certains cas de demander à son Conseiller juridique de préparer lui-même des projets de lois.

Il n’existe pas à l’heure actuelle, parmi les instances gouvernementales, d’unité spécialisée chargée de vérifier si les projets de lois sont compatibles avec la législation et les normes de l’Union européenne, et d’assurer l’harmonisation progressive du système juridique national avec celui de l’UE. Lors de l’examen systématique des projets de lois, le Ministère de la justice s’efforce de tenir compte de ce problème de compatibilité.

Comme il a été noté ci-dessus, tout projet de loi susceptible d’avoir une incidence budgétaire doit être soumis au Ministère des finances pour examen avant de parvenir au Conseil des ministres. Il n’existe pas encore de méthodes normalisées pour évaluer le coût des nouvelles lois.


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Organes subsidiaires de conseil des ministres

Depuis 1995, il existe trois commissions interministérielles sectorielles permanentes qui doivent faire fonction d’organe consultatif auprès du Conseil des ministres et assurer la définition et la coordination des politiques gouvernementales dans les domaines d’action importants [Article 8(1) des règles concernant le Conseil des ministres]. Ces commissions sont présidées par le Premier ministre ou, à sa demande, par le Premier ministre adjoint ou le ministre d’État auprès du Premier ministre.

La Commission de la politique économique est composée des ministres des Finances, de l’Agriculture, de l’Économie publique et de la privatisation, des Travaux publics et des transports, ainsi que du Commerce et du tourisme, du ministre d’État chargé du développement économique et de la coordination de l’aide, et du Secrétaire d’État à l’administration locale ; le Gouverneur de la Banque d’Albanie peut en outre être invité à assister à ces réunions. Cette Commission a pour tâche de prendre part à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation de la politique et de la réforme économiques, ainsi que du budget. Elle aussi chargée d’examiner les initiatives législatives importantes susceptibles d’avoir une incidence budgétaire.

La Commission de la politique sociale comprend les ministres du Travail, des Affaires sociales et des questions féminines, des Finances, de la Santé et de l’environnement, de l’Éducation et de la science, ainsi que de la Culture, de la jeunesse et des sports, le ministre d’État chargé de la réforme législative et des relations avec le Parlement, et le Secrétaire d’État à l’administration locale. Son rôle est de participer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des politiques sociales, notamment celles qui concernent l’emploi, la protection sociale, l’assurance sociale et l’assurance-maladie, et la formation. Elle doit en outre examiner les initiatives législatives importantes qui sont prises dans ces domaines.

La Commission de la politique de sécurité nationale est constituée des ministres de la Défense, de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères, du ministre d’État chargé de la réforme législative et des relations avec le Parlement, des Secrétaires d’État à la défense, à l’intérieur et à l’intégration euro-atlantique, et du Chef du Service national des renseignements. Le procureur général et le Président de la Cour de Cassation peuvent aussi être invités à assister aux réunions de cette Commission. Celle-ci a pour fonction de prendre part à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques touchant à l’ordre public, à la défense, aux relations extérieures et à l’intégration européenne. Elle est également chargée d’examiner les initiatives législatives importantes qui intéressent la sécurité nationale.

Ces commissions sectorielles permanentes pourraient en principe jouer un rôle important dans la coordination et l’intégration des politiques s’agissant tant du fond que de la forme, mais il semblerait qu’à l’heure actuelle, leur contribution à l’élaboration des politiques soit encore pour l’essentiel assez limitée. A l’exception de la Commission de la politique économique, ces instances se réunissent rarement et ne paraissent pas pour le moment constituer un filtre efficace pour la prise de décision au Conseil des ministres.

A côté de ces commissions interministérielles permanentes, des commissions spéciales peuvent être mises en place sur proposition du Premier ministre. L’une d’elles, dont la tâche est de coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption, s’est réunie à maintes reprises au cours de ces derniers mois. Elle est présidée par le Premier ministre adjoint. Parmi ses membres figurent les ministres de l’Intérieur, des Finances, de la Défense et de la Justice, le Chef du Service national des renseignements et, sur invitation, le procureur général et le gouverneur de la Banque d’Albanie.

Les institutions du centre du gouvernement

Depuis les élections de juin 1997 qui ont porté au pouvoir le gouvernement dirigé par le Premier ministre Fatos Nano, le Bureau du Conseil des ministres est l’objet d’une réorganisation d’envergure qui touche ses structures, ses méthodes de travail et son personnel. Les grands traits du nouvel organisme sont déjà visibles, mais les modalités de son fonctionnement courant demandent encore en partie à être définies plus précisément. De plus, il n’a encore été que partiellement pourvu à ses besoins en personnel, certains postes de premier plan étant toujours vacants. Il est en outre actuellement envisagé de procéder à de nouveaux ajustements de caractère organique. Ceux-ci viseront vraisemblablement à répondre à trois préoccupations étroitement liées les unes aux autres.

  • la répartition des pouvoirs entre les principaux responsables de l’exécutif, notamment le Premier ministre, le Premier ministre adjoint, le ministre d’État auprès du Premier ministre, le ministre d’État chargé du développement économique et de la coordination de l’aide, le ministre d’État chargé de la réforme législative et des relations avec le Parlement, et le Secrétaire général du Conseil des ministres ;

  • la définition précise des liaisons hiérarchiques et du système de contrôle à l’intérieur desquels se situent les structures qui remplissent une fonction de conseil et de soutien politiques auprès du Premier ministre d’une part, et celles qui assurent des services administratifs au Conseil des ministres en tant qu’organe collégial d’autre part ;

  • la ligne théorique de démarcation entre le personnel politique nommé et le personnel technico-administratif.

La réorganisation du centre du gouvernement doit être appréhendée dans le contexte de la refonte du pouvoir exécutif qui a marqué l’évolution récente de la situation politique de l’Albanie. En effet, si jusqu’à l’été 1997 l’exécutif se concentrait fortement entre les mains du Président de la République, le rôle de ce dernier semble avoir beaucoup diminué depuis la nomination du Premier ministre Fatos Nano. Le renforcement des attributions du Premier ministre se traduit par une différenciation et une spécialisation croissantes des fonctions et des structures au centre du gouvernement.

Bien que la répartition fonctionnelle des compétences au centre du gouvernement ne soit pas très nette, il est possible de distinguer cinq grandes unités institutionnelles de caractère fonctionnel au sein du nouveau Bureau du Conseil des ministres. Elles sont respectivement chargées des missions suivantes : (i) conseil et soutien de caractère politique et administratif au Premier ministre, (ii) soutien personnel des principaux responsables de l’exécutif, (iii) soutien technico-administratif au Conseil des ministres, (iv) élaboration des politiques, (v) coordination des politiques.

Conseil et soutien de caractère politique et administratif au Premier ministre : En tant que Président du Conseil des ministres, le Premier ministre a en principe à sa disposition tout l’appareil du Bureau du Conseil des ministres. Il n’existe pas, du moins pour le moment, de séparation institutionnelle entre le personnel au service du Conseil des ministres et celui qui est chargé d’assurer conseil et soutien au Premier ministre. Selon la terminologie anglo-saxonne, le Bureau du Premier ministre et le Bureau du Cabinet ne font qu’un. Le bureau central est donc en théorie censé tout entier prêter un concours direct au Premier ministre. Néanmoins, deux instances ont des liens particulièrement étroits avec ce dernier. Il s’agit, premièrement, de son cabinet, composé à l’heure actuelle du Chef de cabinet, de deux conseillers personnels, d’un attaché de presse et quatre secrétaires. Le second des principaux organismes chargés d’assurer directement au Premier ministre conseil et soutien de caractère politique comprend cinq conseillers respectivement spécialisés dans les relations extérieures, la sécurité nationale, la politique économique, la politique en matière législative et les questions de politique générale. Par exemple, le Conseiller juridique se consacre aux problèmes juridiques qui revêtent une importance particulière et le Premier ministre lui a expressément confié la réforme constitutionnelle, mission qu’il partage avec le ministre d’État chargé de la réforme législative. En raison des contraintes auxquelles le Premier ministre est soumis de par son emploi du temps, les conseillers communiquent généralement avec lui par l’intermédiaire du ministre d’État auprès du Premier ministre, mais ils prennent directement contact avec ce dernier lorsqu’ils ont à traiter de questions particulièrement importantes ou urgentes.

Soutien personnel des principaux responsables de l’exécutif : Les principaux responsables de l’exécutif au centre du gouvernement possèdent tous un petit bureau personnel (cabinet) qui les aide dans leurs activités courantes. Les effectifs inscrits au budget pour chacun d’eux sont les suivants : Premier ministre adjoint : 3 postes, ministre d’État auprès du Premier ministre : 3 postes, ministre d’État chargé du développement économique et de la coordination de l’aide : 3 postes, ministre d’État chargé de la réforme législative et des relations avec le Parlement : 5 postes, Secrétaire général : 1 poste.

Soutien technico-administratif au Conseil des ministres : Du point de vue des effectifs, le soutien administratif au Conseil des ministres absorbe une part non négligeable des ressources disponibles à l’échelon central. Cette fonction est assurée par quatre unités de caractère horizontal qui relèvent toutes du Secrétaire général du Conseil des ministres : le Département juridique (5 postes inscrits au budget), la Direction de la documentation (15 postes), une petite section chargée des technologies de l’information (2 postes) et la Direction des personnels et services techniques (44 postes, principalement occupés par du personnel de soutien technique, par exemple des électriciens ou des chauffeurs). En outre, deux unités de faible importance relevant directement du Premier ministre adjoint sont chargées du protocole, ainsi que de la correspondance et des pétitions adressées par le public.

Élaboration des politiques : Deux grands domaines d’action sont directement pris en main par le centre du gouvernement. Le premier, sous l’autorité du ministre d’État chargé du développement économique et de la coordination de l’aide, est confié à quatre directions qui s’occupent respectivement des questions macro-économiques, du suivi et de l’évaluation des projets, de la gestion des projets et de la coordination de l’aide (total des postes inscrits au budget : 31). Le second, placé sous la responsabilité du ministre d’État chargé de la réforme législative et des relations avec le Parlement, est du ressort de la Direction des relations avec le Parlement et les institutions publiques (total des postes inscrits au budget : 3) et du Département de l’administration publique (8 postes). Ce dernier joue, au sein du gouvernement, le rôle de mécanisme de coordination pour les questions touchant à la réforme et à la gestion de l’administration, et comprend des spécialistes de la politique du personnel, des systèmes de rémunération, de l’aménagement organisationnel, de la législation du service public et des technologies de l’information.

Coordination des politiques : La principale instance de coordination des politiques du centre du gouvernement est, du moins en théorie, le Département de la coordination, nouvellement créé. Celui-ci est composé d’un Chef de département et de dix fonctionnaires (postes inscrits au budget) qui suivent de chacun de près les activités d’un ministère particulier. Le personnel de cet organisme doit normalement servir de point de jonction entre le Premier ministre et le Conseil des ministres d’une part, et les ministères et les institutions centrales d’autre part. A ce titre, il est censé coordonner les avis de caractère politique et technico-administratif, ainsi que formuler des commentaires sur les projets de lois élaborés par les ministères et aider à leur rédaction en concertation avec le Département juridique. On ne peut prévoir avec certitude l’influence qu’exercera à long terme ce nouveau dispositif. Celle-ci dépendra dans une large mesure de la qualité des rapports entre les ministères et leur coordinateur respectif. Les premiers ne tiennent à se servir de l’entremise du second que s’il est jugé assez compétent dans le domaine qui est le sien et, en particulier, s’il jouit d’une autorité suffisante auprès des organes du centre du gouvernement. Il y aurait donc lieu de penser qu’il existe de grandes différences d’un domaine à l’autre quant à l’influence qu’exercent concrètement les coordinateurs. Il faut toutefois souligner que leur position au centre du gouvernement n’est pas encore très claire. A l’heure actuelle, la moitié d’entre eux relève du Premier ministre adjoint, et l’autre, du ministre d’État auprès du Premier ministre. Ils sont censés en outre coopérer avec le Secrétaire général.

Pour que la préparation des décisions prises par le Conseil des ministres puisse être améliorée, il faut qu’une collaboration étroite soit instaurée à la fois entre les ministères et le centre, et entre le personnel de soutien technico-administratif et les conseillers politiques présents dans les organes du centre. En ce qui concerne la coordination au centre lui-même, les relations entre les fonctionnaires suivants revêtent une importance particulière : les conseillers personnels du Premier ministre, les chefs des bureaux personnels des principaux responsables de l’exécutif, les cinq conseillers politiques spécialisés, qui se mettent en rapport avec le Premier ministre par l’intermédiaire du ministre d’État auprès du Premier ministre, et les coordinateurs récemment nommés. Par conséquent, des initiatives sont prises pour encourager une communication systématique à ce niveau. Par exemple, le ministre d’État auprès du Premier ministre a commencé à convoquer des réunions de conseillers et de coordinateurs de façon régulière le vendredi et le lundi afin de mettre lumière les problèmes qui demandent une action prioritaire.

Quant à la distinction entre personnel technico-administratif et personnel politique, il n’existe pas pour le moment de démarcation claire entre les deux, que ce soit du point de vue juridique ou dans la pratique. Les responsables politiques sont en principe favorables à l’instauration d’une séparation entre eux, et un projet de code de la fonction publique est en cours d’élaboration afin de normaliser les titres de fonctions et les barèmes de rémunération et d’assurer la stabilité de l’emploi des fonctionnaires ministériels. Cet effort est considéré comme un premier pas important vers la création du statut de personnel de carrière dans la fonction publique et l’institution d’une limite nette entre personnel technico-administratif permanent et personnel politique nommé.


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Conclusions

L’Albanie n’est sortie que tout récemment de la période de graves troubles politiques intérieurs qu’elle a connue et le gouvernement actuel est au pouvoir depuis juin 1997 seulement. Si le centre du gouvernement a été réorganisé, la consolidation des nouvelles structures n’a pas encore pu se faire et certains postes-clés sont toujours vacants. La stabilisation est donc considérée à juste titre comme l’une des premières priorités. Certains des principaux décideurs du centre du gouvernement estiment qu’il faudra porter une attention constante aux problèmes d’organisation et au perfectionnement des institutions pour que les nouvelles structures et procédures puissent fonctionner efficacement. Certaines des grandes questions à résoudre ont déjà été citées ci-dessus :

  • la répartition des compétences entre les responsables de l’exécutif au niveau du centre du gouvernement ;

  • la définition précise des liaisons hiérarchiques et du système de contrôle au centre du gouvernement : à cet égard, les pouvoirs du Secrétaire général du gouvernement, qui ne fait plus partie du Conseil des ministres, méritent une attention particulière ;

  • les structures et les procédures existantes pour l’élaboration et la coordination des projets de loi avant les réunions du Conseil des ministres ;

  • s’agissant de la politique du personnel, la nécessité d’établir des descriptions de postes plus claires dans le cadre d’une série de mesures visant à la professionnalisation de la fonction publique au niveau ministériel (lesquelles comprennent également une initiative ayant pour but d’établir une distinction d’ordre juridique entre fonctionnaires politiques nommés, qui exercent comme conseillers personnels des responsables de l’exécutif, et fonctionnaires de carrière).

Pour plus d’informations, s’adresser à :

Mr Gramoz Pashko
Chief Advisor of the Prime Minister
Council of Ministers
Bvld, Deshoret E Kombit
Tirana
Albania
Tel.: (355) 42.30533
Fax: (355) 42.34818