BULGARIE
PROFIL DU CENTRE DU GOUVERNEMENT
[A la date de mai 1998]
| Le gouvernement Organisation et composition |
Le gouvernement
Le Premier ministre, les ministres, le Secrétaire général du Conseil des ministres, le Chef de Cabinet du Premier ministre, le Chef de la Chancellerie, le Chef de la Direction juridique, le Chef de la Direction chargée des administrations locales et de la politique régionale, le Chef de la Direction chargée de la réforme structurelle et le Chef du Service d'information du gouvernement participent ex officio aux réunions du Conseil des ministres. Celles-ci sont présidées par le Premier ministre. Un représentant du Président peut y participer. En cas d'absence, le Premier ministre est remplacé par un Vice-Premier ministre. En cas d'absence d'un ministre, celui-ci est remplacé par un Vice-ministre qui ne dispose pas du droit de vote. Les présidents de comité, les Vice-ministres et les Chefs des services des ministères (fonctionnaires) peuvent être conviés aux réunions du Conseil des ministres. Ils y participent en qualité d'experts pour fournir des informations sur certaines questions et n'assistent généralement qu'à une partie de la réunion. |
| Calendrier des réunions Le Gouvernement se réunit généralement une fois par semaine, le lundi, conformément au décret n°166/1996. Conformément au décret n°287/1997, le Conseil des ministres tient chaque mois des réunions spéciales sur l'intégration européenne. |
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| Fixation de l'ordre du jour L'ordre du jour est établi par le Secrétaire général du Conseil des ministres. Les questions à examiner sont en principe arrêtées en fonction des propositions des ministres. Certains thèmes sont inscrits à l'ordre du jour uniquement après consultation entre le Secrétaire général et le Premier ministre. L'ordre du jour doit être approuvé par l'ensemble des ministres avant d'être soumis au Conseil des ministres. |
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| La préparation des propositions Seuls les ministres peuvent soumettre des propositions au Conseil des ministres. Si le responsable d'un organe central (comités ou conseils) souhaite présenter une proposition, il doit le faire par l'intermédiaire d'un ministre. Les propositions des ministres doivent être envoyées au Secrétaire général du Conseil des ministres au moins une semaine avant d'être examinées par le Conseil des ministres. Les ministères doivent s'assurer qu'un certain nombre de conditions formelles ont été remplies avant de soumettre leurs propositions au Conseil des ministres. Il s'agit notamment de révisions par des groupes d'experts, de consultations avec d'autres ministères concernés, de notes, etc. Le ministre des Finances doit fournir une note officielle par écrit sur chaque mesure ayant des conséquences financières. Le ministre de la Justice doit rédiger une note officielle sur la compatibilité des mesures envisagées avec la législation en vigueur. Cela ne vaut que pour les décisions portant sur les normes juridiques de niveau supérieur (par exemple lois et décrets). Les propositions émanant des ministres doivent tenir compte des résultats des consultations ci-dessus. Le respect de ces conditions formelles permet d'établir l'ordre du jour une base consensuelle. La préparation des propositions émanant des ministres est régie par les Règles relatives à l'organisation des travaux du Conseil des ministres, qui sont sur le point d’être modifiées. Des dispositions plus précises sur la procédure à suivre en vue de la préparation et de l'adoption des différents instruments juridiques figureront dans la nouvelle loi sur les instruments législatifs et réglementaires. Les décisions du Gouvernement sont prises à la majorité des voix. Dans les faits, les ministres se mettent d'accord sans procéder à un vote. Conformément au décret n°166/1996 et aux instructions écrites du Secrétaire général du Conseil des ministres, les propositions soumises au Conseil des ministres doivent comporter les éléments suivants :
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| La préparation des décisions Les réunions informelles entre les membres du Conseil des ministres jouent un rôle important dans le processus de décision. Leur objet est de préparer les réunions du Conseil des ministres et de résoudre les éventuels problèmes concernant tel ou tel point de l'ordre du jour proposé. Les réunions informelles ont généralement lieu plusieurs fois par semaine, sous la présidence du Premier ministre. Les Vice-Premiers ministres, le ministre de l'Administration publique, le Secrétaire général du Conseil des ministres, le Chef de Cabinet du Premier ministre et le Chef du Service d'information du Gouvernement en sont des membres permanents. D’autres ministres, des hommes politiques et des fonctionnaires peuvent être invités à y participer. Actuellement, ces réunions informelles sont régies par l'usage et l'habitude. Prochainement, leurs statuts et leur fonctionnement seront réglementés. Au cours des réunions informelles, des décisions définitives peuvent être prises. Par exemple, une question peut être retirée du projet d'ordre du jour de la réunion des ministres et d'autres thèmes peuvent être proposés. Si des divergences de vues subsistent à l’issue de l’une de ces réunions informelles, le Premier ministre crée un groupe de travail. Les groupes de travail ne peuvent que proposer une solution ; ils ne prennent pas de décision finale. |
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| Adoption et enregistrement des décisions Le Conseil des ministres prend généralement ses décisions par consensus. Le texte des décisions est établi par le président. Le procès-verbal de la réunion est préparé dans les 24 heures qui suivent la réunion, en principe le même jour. Le procès-verbal comprend la liste des points à l'ordre du jour et le texte des décisions tel qu’établi par le président. Le ou les ministre(s) chargé(s) de les mettre en oeuvre est(sont) également nommé(s). En général, le délai d'application des lois et des décrets est précisé dans les dispositions finales de chaque texte, et non dans le procès-verbal de la réunion. En revanche, les délais de mise en oeuvre des décisions du Conseil des ministres figurent dans le procès-verbal, puisque ces décisions ne sont rendues publiques dans aucun autre document. Les conséquences budgétaires des décisions prises sont prévues dans la loi budgétaire. Le système du conseil monétaire en vigueur en Bulgarie ne permet aucune marge de manoeuvre. Les enveloppes budgétaires des ministères sont fixes. Des communiqués de presse sont élaborés pour chaque point de l'ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres. Les rapports sur le suivi des décisions peuvent figurer dans le procès-verbal ou dans les dispositions finales des lois et décrets. En dehors du procès-verbal de la réunion du Gouvernement, qui contient un relevé des principales décisions prises, une transcription sténographiée des débats est également effectuée. La transcription sténographiée est établie plusieurs jours après la réunion, signée par le Chef du service de la Chancellerie et archivée dans les archives du Gouvernement. |
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Mise en oeuvre des décisions Les procès-verbaux des réunions du Conseil des ministres sont envoyés uniquement aux ministres, généralement quelques jours après les réunions. Les lois, décrets et autres décisions ayant force obligatoire, sont publiés au Journal Officiel, en principe dans un délai de quelques jours, mais au plus tard deux semaines après que la décision finale ait été prise par l'entité compétente. Tous les projets de lois préparés par le Gouvernement sont examinés lors des réunions du Conseil des ministres, puis soumis à l'Assemblée nationale qui doit les approuver. Les autres types de décisions gouvernementales consignés dans le procès-verbal, qui sont en général des missions de court terme confiées aux ministres, ne sont pas publiées au Journal Officiel. Il n'existe à l'heure actuelle pas de procédure permettant d'assurer le suivi de l'application des lois, décrets et décisions mais des mesures sont prises pour veiller à ce que les lois soient finalisées et rendues publiques. Le suivi et la coordination de la mise en oeuvre des décisions ont été confiés, à titre provisoire, aux ministères. Cependant, un système de suivi électronique est sur le point d'être installé ; il permettra au Conseil des ministres de surveiller l'application de la législation. Le Conseil des ministres peut intervenir si les décisions ne sont pas correctement mises en oeuvre. Les problèmes sont examinés dans le cadre des réunions informelles décrites ci-dessus. Le Premier ministre peut exiger que les ministères et d'autres organes lui rende compte de la mise en oeuvre des décisions. |
| Procedures législatives et réglementaires Chaque ministère fonctionnel est chargé d'élaborer sa propre législation. Le Conseil législatif du ministère de la Justice et de l'Intégration européenne ainsi que la Direction juridique du Conseil des ministres sont chargés d'examiner les projets de loi, de réglementation, de décret, etc., afin d'en vérifier le bien-fondé, la validité constitutionnelle et la compatibilité avec les textes existants. Les conséquences budgétaires sont exposées dans le mémorandum explicatif inclus dans le projet soumis au Conseil des ministres, rédigé par chaque ministère. Il s'agit d'une analyse générale donnant une estimation approximative de l'incidence de la proposition. Le ministère des Finances établit également une analyse sommaire qui figure dans sa note. Le Conseil législatif effectue un contrôle de conformité avec la législation communautaire. |
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| Organes subsidiaires de conseil des ministres Il n'existe pas officiellement de "sous conseils" des ministres mais des réunions informelles sont convoquées pour examiner des problèmes particuliers. Le statut de ces réunions sera défini dans un avenir proche. Il existe deux organes qui appuient le Conseil des ministres et qui peuvent cependant être considérées comme des "sous conseils" : le Conseil de la réforme structurelle et le Conseil de l'Education, des Sciences, de la Culture, de la Santé et de la Réforme sociale. Ils sont présidés par les Vice-Premiers ministres et les ministres y participent ex officio. En ce qui concerne les organes subsidiaires, le Gouvernement actuel, en fonction depuis le 22 mai 1997, a demandé que soit réalisé un inventaire des organismes publics rattachés au Conseil des ministres. Quelque 100 organes subsidiaires du Conseil des ministres ont ainsi été recensés. Ces organismes ont été créés suivant diverses procédures et leur responsabilité à l'égard du Conseil des ministres est variable. A l'issue de cette étude, qui s'intègre dans la nouvelle stratégie de réforme administrative, deux procédures ont été lancées en vue de rationaliser la situation et le mode de fonctionnement de ces structures :
Il est donc inutile d'en dresser la liste ici. Structures de soutien et de conseil Les organes rattachés au Conseil des ministres sont les suivants :
Ces services et directions assurent des fonctions de soutien administratif. Le Premier ministre, les vice-Premiers ministres et le ministre de l'Administration publique, qui siègent tous au Conseil des ministres, sont assistés d'un Cabinet. Les Cabinets comptent généralement un petit nombre de personnes (3 au minimum, 7 au maximum) et assurent des tâches de conseils d’ordre politique et autre. Il existe des unités sectorielles (qui "reflètent" les domaines des l'action gouvernementale) :
ainsi que des unités horizontales :
Il n’existe pas encore d’unités spécialisées chargées de conseiller le Premier ministre sur la stratégie à suivre mais une unité de ce type devrait être créée dans le cadre de l'application de la loi sur (les structures de) l'administration. Le Secrétaire général du Conseil des ministres est chargé de coordonner toutes les unités administratives rattachées au Conseil des ministres. Les hauts fonctionnaires et conseillers du gouvernement Il existe une distinction entre le personnel permanent non politique et le personnel politique. Cependant, cette distinction est fondée sur la pratique plus que sur des règles clairement définies. Le personnel permanent et le personnel politique coopèrent pour conseiller le Premier ministre et les Vice-Premiers ministres mais selon le problème examiné, les conseillers politiques donnent aussi un avis distinct. Les hauts fonctionnaires et les hauts responsables politiques ont accès au Chef du gouvernement dans des conditions identiques. Le Chef du gouvernement reçoit aussi les avis d'experts des ministères et des institutions gouvernementales. |
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| Pour plus d’informations, s’adresser à : | Mme Zlatina Nikolova Chef du Service de la Chancellerie Dondukov Blvd 1 Sofia 1000, Bulgarie Tél. (359-2) 981 4964 |