Le Gouvernement de la République est formé du Premier ministre et de 14 ministres au maximum. Parmi ceux-ci, il peut y avoir deux ministres sans portefeuille dont les fonctions sont définies par un décret du Premier ministre.

Le Premier ministre désigne, par décret, deux ministres qui, dans un ordre défini, le remplaceront lors de ses absences. Si les ministres ainsi désignés sont également absents, c’est le doyen d’âge parmi les ministres présents qui remplace le Premier ministre. Le ministre qui remplace le Premier ministre a les mêmes droits et devoirs que celui-ci mais il ne peut présenter la démission du gouvernement ni faire au Président de la République des propositions concernant la nomination ou la révocation de ministres.

Un ministre peut remplacer un autre ministre sur décret du Premier ministre.

Les réunions du Gouvernement sont présidées par le Premier ministre ou, en son absence, par un ministre qui le remplace.

Le Secrétaire d'État, le Chancelier juridique et l'Auditeur général peuvent, pour des sujets relevant de leurs attributions, participer aux réunions du Gouvernement avec droit de parole. Le Premier ministre peut également inviter d'autres personnes à une réunion du Gouvernement et leur donner la possibilité de s'exprimer.

Les réunions ordinaires du Gouvernement ont lieu tous les jeudis.

Le Secrétaire d'État assure la préparation de l'ordre du jour des réunions du gouvernement. Le projet d'ordre du jour est présenté au Premier ministre, accompagné de tous les documents nécessaires pour approbation. Le Premier ministre peut modifier l'ordre du jour.

Conformément à la loi sur le Gouvernement de la République, seuls les membres du Gouvernement peuvent proposer des points à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du Gouvernement. Tous les éléments nécessaires à l'examen de ce point doivent être communiqués à la Chancellerie d'État au plus tard sept jours ouvrables avant l'approbation de l'ordre du jour.

L'ordre du jour approuvé par le Premier ministre, accompagné de tous les documents indispensables à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, est distribué généralement par la Chancellerie d’État, sept jours avant la réunion du mardi du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, à l'Auditeur général, au Chancelier juridique, aux représentants des gouverneurs des comtés, aux associations des collectivités locales, au Bureau du Président de la République, aux conseillers du Premier ministre et aux hauts responsables de la Chancellerie d'État. Le Service de presse du gouvernement distribue aux journalistes l'ordre du jour accompagné de commentaires.

Des propositions d'ordre politique et juridique peuvent être faites au Gouvernement par les membres du Gouvernement, le Chancelier juridique dans le cas de conflits d’ordre juridique, et le Secrétaire d'État pour les questions concernant la suspension ou l'abrogation de textes normatifs émanant des ministres ou des gouverneurs des comtés.

Les propositions relatives à l'inclusion d'un point à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement sont présentées à la Chancellerie d'État.

Les projets de texte présentés à une réunion du Gouvernement doivent être en conformité avec les normes juridiques et formelles en vigueur, être accompagnés d'une proposition et d'une lettre d'explication signées par le ministre et le Secrétaire général du ministère dont ils émanent, et de tout autre document nécessaire à l'examen de la question visée, être consultés par l'ensemble des ministres compétents et, dans certains cas, par d'autres organismes publics et administrations locales. Le cas échéant, les résultats des consultations tenues avec d'autres groupes intéressés sont également communiqués. Une estimation des dépenses résultant de la décision envisagée et l'avis du ministère des Finances sont également requis. Le projet doit être communiqué à la Chancellerie d'État au plus tard sept jours ouvrables avant l'approbation de l'ordre du jour. Les problèmes urgents sont inscrits à l'ordre du jour uniquement sur décision du Premier ministre.

Il incombe à chaque ministère de préparer les décisions relatives aux questions relevant de ses attributions.

Les questions importantes sont souvent examinées dans le cadre des "réunions de Cabinet". Pour l'examen de ces questions, le Premier ministre peut inviter les ministres compétents à participer à une réunion pouvant déboucher sur la décision de débattre de cette question à une réunion du Gouvernement. Avant d'être proposée pour inscription à l'ordre du jour, la question peut également être examinée avec la participation de ministres dans le cadre de réunions de la coalition gouvernementale ou des partis de gouvernement. Ces réunions sont présidées par le Premier ministre ou le Chef du parti. Le ministre chargé du dossier, son Secrétaire général ou son Secrétaire général adjoint qui, dans ce cas, présidera la réunion, peut convoquer une réunion à laquelle participeront d'autres ministres et hauts responsables de ministères.

L'objet de ces réunions est d'examiner la conformité de la décision proposée à la stratégie politique et les conséquences politiques éventuelles de celles-ci. Les aspects économiques, financiers, sociaux et autres peuvent également être étudiés en cas de désaccord entre les ministres. La décision prise à l'issue de la réunion peut influencer de manière considérable le fond d'un projet de texte présenté à une réunion du Gouvernement et la décision prise à cette réunion. L'aspect formel de la proposition est rarement examiné dans le cadre de telles réunions.

Les ministres doivent mettre fin à leurs divergences de vues à une réunion du Gouvernement. Les problèmes peuvent également être traités avant avec le Premier ministre, selon des conditions précisées par lui, ou à une réunion de la coalition gouvernementale.

Le Gouvernement prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. Généralement, les décisions sont prises par consensus.

La décision portant sur une question donnée peut être reportée sur demande du Premier ministre ou du ministre compétent. En cas de partage égal des voix, la voix du Premier ministre est prépondérante.

Toutes les décisions du Gouvernement sont notées dans le procès-verbal de la réunion par le service compétent de la Chancellerie d'État. Les personnes présentant un projet, les intervenants, les résultats des votes, les opinions dissidentes et les décisions y sont consignées. La Chancellerie d'État enregistre les débats d'une réunion sur des bandes audio.

Lorsque le procès-verbal est signé, un extrait est envoyé par la Chancellerie d'État aux personnes et organismes publics concernés. Egalement après signature du procès-verbal, les textes réglementaires et les décrets arrêtés par le Gouvernement sont envoyés par la Chancellerie d'État aux personnes et organismes qui y sont mentionnés. Les textes réglementaires et les décrets du Gouvernement sont publiés au Journal Officiel (Riigi Teataga) et les réglementations n'entrent en vigueur qu'après publication.

Les ministères doivent fournir des informations sur l'état d'avancement des activités qui leur sont confiées dans le cadre de leurs attributions à la Chancellerie d'État qui tient à jour un registre concernant l'exécution des décisions du Gouvernement et du Parlement (Riigikogu). La Chancellerie d'État présente régulièrement des synthèses de l'application des décisions.

La préparation des textes juridiques et administratifs relève du ministre et du ministère compétents. Les textes présentés par le Premier ministre sont préparés par le Secrétaire d'État et la Chancellerie d'État.

Conformément à la loi, les ministres coordonnent la préparation des projets de loi relevant de leur domaine de compétences.

La Chancellerie d'État est chargée de coordonner la préparation des projets de loi qui ne relèvent pas de la compétence des organismes publics et autres institutions d'État.

Le ministère de la Justice coordonne la rédaction des textes ; par conséquent, il est demandé aux ministères de présenter le calendrier des projets de loi qui lui seront soumis.

Lorsqu'un ministère prépare un projet de loi, il doit le soumettre pour contrôle au ministère de la Justice et à tous les autres ministères concernés. Les projets de texte législatif et réglementaire et de décret doivent être vérifiés par le ministère compétent et présentées aux associations nationales de collectivités locales s'ils touchent à l'intérêt général des autorités locales.

Avant qu'un projet de loi soit présenté à une réunion du Gouvernement de la République, la Chancellerie d'État examine la correction formelle du texte et sa conformité à la Constitution et à la législation en vigueur.

Les crédits prévus pour la préparation des textes législatifs figurent dans le budget annuel de l'État au titre du ministère intéressé, ou bien les ressources allouées à un ministère à la demande de celui-ci peuvent être prélevées sur les fonds de réserve dont dispose le Gouvernement.

Les comités du Gouvernement

Le Gouvernement peut, par décret, créer trois types de comités qu'il charge d'examiner des problèmes relevant de sa compétence.

• des comités ministériels ;

• des comités interministériels ;

• des comités d'experts.

Les membres du Gouvernement et le Secrétaire d'État peuvent être membres d'un comité ministériel. Les hauts responsables des organismes publics (ministères, Chancellerie d'État, organismes d'exécution, inspection, gouvernements de comtés) sont membres des comités interministériels.

Les comités d'experts sont composés de fonctionnaires et le cas échéant, de personnalités extérieures à l’administration d’État. Les comités ministériels ou interministériels sont présidés par un ministre ou par le Secrétaire d'État ; les comités d'experts sont présidés par un ministre ou un autre haut fonctionnaire. Lorsqu'un comité n'est pas présidé par un ministre ou par le Secrétaire d'État, un ministre ou le Secrétaire d'État est chargé de veiller à son bon fonctionnement.

Un comité est constitué pour étudier des questions particulières et ses fonctions sont précisées au moment de sa création, ainsi que la procédure relative à la présentation de ses conclusions et propositions, les dispositions financières et les mesures concernant son secrétariat.

Le Gouvernement peut également créer d'autres comités et conseils dans les cas prévus par la loi. Les attributions des comités ou des Conseils sont alors précisées dans la loi.

Aux termes de la Constitution, ce sont les ministères qui traitent les questions relèvent des domaines d'action des pouvoirs publics et par conséquent les comités n'assurent pas de fonctions exécutoires.

La Chancellerie d'État est située au centre du Gouvernement de la République. Elle organise les activités et les services de secrétariat du Gouvernement et du Premier ministre. Les fonctions de la Chancellerie d'État sont définies par la loi ou lui sont confiées par le Gouvernement conformément à la législation.

Les principaux services de la Chancellerie d'État sont les départements, le Cabinet du Premier ministre, le Service de presse du Gouvernement et le Service de l'intégration européenne.

Les fonctions des départements et cabinets sont définis dans les statuts de ces organes.

La Chancellerie d'État apporte pour l'essentiel un soutien administratif et apolitique aux responsables de postes politiques, mais le Cabinet du Premier ministre est composé de conseillers chargé de donner des avis politiques au Premier ministre.

La Chancellerie d'État fournit aussi des services aux ministres sans portefeuille.

La Chancellerie d'État ne dispose pas de services distincts pour l'ensemble des domaines relevant de la compétence du Gouvernement mais les tâches affectées aux fonctionnaires peuvent être divisées par ministère ou domaine d'action gouvernementale et de cette façon, ceux-ci veillent à l'utilisation des procédures appropriées dans les organismes ou domaines correspondants.

Les services de la Chancellerie d'État sont chargés de questions juridiques, du contrôle formel de la législation, de la gestion des ressources humaines, de questions économiques et administratives, des archives, des systèmes informatiques et des distinctions publiques et assurent la liaison pour les problèmes présentés au Gouvernement dans ces domaines.

Le Cabinet du Premier ministre ou le Secrétaire d'État coordonne les services de conseil au Premier ministre et, le cas échéant, mobilise les ressources des différentes unités de la Chancellerie d'État. Un service distinct, le Service de presse du Gouvernement organise les relations du Premier ministre et du Gouvernement avec le public.

Les différents services et organes rattachés à la Chancellerie d'État sont coordonnés par les hauts responsables de celle-ci, conformément aux statuts de la Chancellerie d'État et de ses services et aux directives du Secrétaire d'État.

Les hauts responsables de la Chancellerie d'État, qui fait office de centre du Gouvernement, sont le Secrétaire d'État et le Directeur général de la Chancellerie d'État.

Le Secrétaire d'État dirige la Chancellerie d'État. A ce titre, il a les mêmes droits qu'un ministre à la tête d'un ministère. Le Secrétaire d'État participe aux réunions du Gouvernement avec le droit de s'exprimer, assure la prestation de certains services au Gouvernement de la République, contresigne les lois et les comptes rendus des réunions du Gouvernement, assure la communication des décisions gouvernementales et les rend publiques, assure les fonctions de Garde des sceaux, donne des avis sur la nomination et la révocation du Secrétaire général d'un ministère ou d'un Secrétaire de comté, gère les systèmes d'archivage et d'information de l'État, veille au respect des réglementations concernant le fonctionnement des organismes publics, assure la coordination de la formation des fonctionnaires d'État et tient à jour la réserve de fonctionnaires.

Le Directeur général dirige les activités des services de la Chancellerie d'État, coordonne les travaux des organismes rattachés à celle-ci, veille à l'exécution du budget, supervise l'utilisation des ressources en personnel, résout les problèmes concernant la formation des fonctionnaires et la tenue à jour de la réserve de fonctionnaires.

La loi sur le service public établit une distinction entre le personnel non politique et le personnel politique (employés pour une période déterminée). Sur cette base, les fonctionnaires politiques peuvent être considérés comme des conseillers et des assistants auprès du Premier ministre et des ministres, employés pendant la durée du mandat du Premier ministre.