HONGRIE

PROFIL DU CENTRE DU GOUVERNEMENT

[A la date d'octobre 1998]

Le gouvernement

Organisation et composition
Calendrier des réunions
Fixation de l'ordre du jour
La  préparation des propositions
La préparation des décisions
Adoption et enregistrement des décisions
Mise en oeuvre des décisions
Procédures législatives et réglementaires

Organes subsidiaires du conseil des ministres

Le gouvernement

Organisation et composition

Tous les membres du gouvernement assistent aux réunions du Conseil des ministres : le Premier ministre (qui les préside), les ministres et les ministres sans portefeuille.

Le Secrétaire d’État administratif du Bureau du Premier ministre assiste à toutes les réunions et veille à que toutes les décisions soient enregistrées. Ont également le statut d’observateur permanent le Chef de cabinet du Premier ministre, les Secrétaires d’État politiques ainsi que le Secrétaire d’État administratif adjoint chargé des questions juridiques au Bureau du Premier ministre, le porte-parole du gouvernement et le Président du Bureau central des statistiques.

Les Secrétaires d’État politiques des ministères ne sont pas membres du gouvernement ; ils peuvent représenter leurs ministres lors des réunions de ce dernier, mais ne disposent pas du droit de vote.

Outre les membres du gouvernement et les observateurs permanents, les personnes présentant des questions à l’ordre du jour et les personnes invitées par le Premier ministre assistent également aux réunions du Conseil des ministres en qualité de conseillers. Le Président de la Banque nationale de Hongrie est invité à prendre part aux délibérations sur les points de l’ordre du jour relevant de son domaine de compétence.

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Calendrier des réunions

Les réunions se tiennent habituellement une fois par semaine, le jeudi matin. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en fonction des besoins les fins de semaine.

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Fixation de l'ordre du jour

Le Secrétaire d’État administratif du Bureau du Premier ministre dresse la liste des questions dont l’inscription à l’ordre du jour de la réunion est recommandée et l’adresse aux participants ; l’ordre du jour définitif est arrêté par le gouvernement.

Les questions et les rapports présentés en Conseil des ministres sont au préalable examinés lors de la réunion des Secrétaires d’État administratifs, qui sert de cadre à la préparation générale, sur le plan administratif, des décisions gouvernementales. La réunion des Secrétaires d’État administratifs prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres de la semaine suivante.

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La préparation des propositions

Outre les propositions soumises par les membres du gouvernement, des questions peuvent être présentées au gouvernement en vue de leur inscription à l’ordre du jour par le Secrétaire d’État administratif et le Secrétaire d’État politique du Bureau du Premier ministre, sur décision du gouvernement ou avec l’accord du Premier ministre ; par le Président du Bureau central des statistiques ; par les directeurs des administrations nationales (avec l’accord du membre du gouvernement sous la responsabilité duquel ils sont placés) et par les commissaires du gouvernement en ce qui concerne des questions relevant de leurs compétences, ainsi que par d’autres organismes ou particuliers, sur décision du gouvernement ou avec l’accord préalable du Premier ministre.

Les propositions sont soumises au Bureau du Premier ministre cinq jours ouvrables au minimum avant la date de la réunion des Secrétaires d’État administratifs. Elles doivent être accompagnées des résultats des consultations administratives auxquelles elles ont donné lieu.

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La préparation des décisions

Afin de faciliter l’examen de questions concernant les domaines prioritaires que sont la société, l’économie et la sécurité nationale, le gouvernement a procédé à la création de cabinets.

Dans le cadre de la préparation des décisions, les cabinets peuvent renvoyer les propositions soumises pour révision, demander des compléments d’information ou décider de toute autre action nécessaire. La position qu’ils prennent en ce qui concerne la préparation des décisions lie tous leurs membres, y compris les chefs de cabinet.

Les cabinets doivent définir une position quant à l’intérêt des questions faisant l’objet des propositions. Dans l’exposé de leur position, les cabinets émettent des avis et formulent des recommandations concernant les décisions gouvernementales.

Les décisions des cabinets sont prises à la majorité simple des voix de leurs membres.

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Adoption et enregistrement des décisions

Le Bureau du Premier ministre est chargé de l’enregistrement des décisions du gouvernement.


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Mise en oeuvre des décisions

Des notes relatives aux décisions du gouvernement sont transmises aux membres du gouvernement, aux observateurs permanents des réunions du gouvernement ainsi qu’aux Secrétaires d’État administratifs et politiques.

Les décrets, résolutions, prises de position et directives adoptés en Conseil des ministres sont annoncés (publiés) ou communiqués aux parties concernées dans un délai de huit jours suivant la réunion, à moins que le Premier ministre ne fixe un délai différent.

Les résolutions du gouvernement sont en général publiées dans le Hátarozatok Tára (Recueil de résolutions). Le gouvernement peut ordonner la publication de résolutions importantes dans le Magyar Közlöny (Journal Officiel hongrois).

Sur décision du gouvernement, le Bureau du gouvernement envoie directement aux parties concernées copie des documents suivants :

  • les résolutions contenant des secrets d’État ou des informations administratives à caractère confidentiel ;

  • les résolutions sans incidences financières et concernant exclusivement des missions confiées aux membres du gouvernement, aux commissaires du gouvernement et aux directeurs des administrations nationales.

Le Bureau du Premier ministre établit un rapport mensuel sur les missions accomplies dans les délais prescrits par les résolutions du gouvernement. Les personnes chargées de l’exécution de missions doivent exposer par écrit les raisons de toute inobservation des délais prescrits. Le rapport, y compris les recommandations relatives aux délais d’exécution prescrits dans les résolutions du gouvernement, est soumis au gouvernement par le Secrétaire d’État administratif du Bureau du Premier ministre.

Le Premier ministre peut demander à un ministre ou au responsable d’une administration nationale de faire rapport sur l’exécution d’une mission attribuée par le gouvernement.

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Procedures législatives et réglementaires

Les ministres compétents préparent les projets de loi, de décret et de résolution. Le ministre de la Justice est chargé de revoir les projets de textes législatifs et réglementaires afin d’assurer leur compatibilité avec la législation de l’Union européenne.

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Organes subsidiaires de conseil des ministres

Les cabinets et plusieurs commissions, organes de coordination et de contrôle du gouvernement, préparent les décisions de ce dernier. Le gouvernement peut mettre en place des commissions permanentes ou ad hoc. Elles ne disposent habituellement pas de pouvoir décisionnel, à moins que le gouvernement ne leur ait expressément attribué un tel pouvoir.

Le Cabinet du gouvernement est présidé par le Premier ministre et comprend les membres suivants :

  • le ministre de l’Intérieur ;

  • le ministre des Affaires étrangères ;

  • le ministre des Finances ;

  • le ministre de l’agriculture et du développement régional ;

  • le ministre sans portefeuille à la tête du Bureau du Premier ministre ;

  • le ministre sans portefeuille chargé de contrôler les services de la sécurité civile nationale.

Le Cabinet économique est présidé par le ministre de l’Économie et le Secrétaire d’État politique du ministère de l’Économie y exerce les fonctions de Secrétaire. Il comprend les membres suivants :

  • le ministre de l’Agriculture et du Développement régional 

  • le ministre des Transports, des Télécommunications et de la Gestion des ressources en eau ;

  • le ministre des Finances.

Le Cabinet de la sécurité nationale est présidé par le ministre de l’Intérieur et le Secrétaire d’État politique du ministère de l’Intérieur y exerce les fonctions de Secrétaire. Il comprend les membres suivants :

  • le ministre de la Défense 

  • le ministre des Affaires étrangères ;

  • le ministre de la Justice ;

  • le ministre sans portefeuille chargé de contrôler les services de la sécurité civile nationale ;

  • le ministre sans portefeuille à la tête du Bureau du Premier ministre.

Le Chef adjoint du Cabinet du Premier ministre a le statut d’observateur permanent auprès du Cabinet de la sécurité nationale.

Le Bureau du Chef du gouvernement

Le Bureau du Premier ministre exerce trois fonctions principales :

  • il aide le Premier ministre à formuler les politiques, en lui fournissant des renseignements, des services de coordination ainsi que des avis politiques et professionnels ;

  • il renforce et coordonne l’action gouvernementale en organisant les réunions du gouvernement et en rédigeant sous une forme définitive ses décisions ; et

  • il offre une structure organisationnelle aux ministres sans portefeuille et aux Secrétaires d’État politiques attachés au Bureau du Premier ministre.

C’est un ministre sans portefeuille qui assure la direction administrative du Bureau du Premier ministre. Responsable du fonctionnement du Bureau, il doit également coordonner le travail du gouvernement et préparer ses réunions.

Les conseillers personnels et une équipe de conseillers ("le corps consultatif"), rattachés directement au Premier ministre, sont chargés de proposer des solutions aux problèmes les plus urgents en matière d’action gouvernementale.

Au sein du Bureau du Premier ministre, le Cabinet, qui est dirigé par un Secrétaire d’État politique, assiste le Premier ministre dans son travail quotidien.

Le Bureau du Premier ministre compte cinq Secrétaires d’État politiques, qui rendent directement compte au Premier ministre. Ils supervisent les activités spéciales du Bureau (par exemple, l’élaboration de la politique relative à l’administration publique et de la politique régionale).